Décret n°97-223 du 11 mars 1997

• Numéro: 97-223
• Date du texte: 11 mars 1997
• Articles: 3

Article 1

Sont supprimés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Cinq emplois de commissaire de police ;

Quarante emplois de commandant de police.

Article 2

Sont créés au chapitre 31-41 du budget du ministère de l'intérieur :

Quarante emplois de commandant de police (emploi fonctionnel).

Article 3

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.