Décret n°97-235 du 14 mars 1997

• Numéro: 97-235
• Date du texte: 14 mars 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est institué auprès du ministre des affaires étrangères un comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.

Article 2

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est chargé de conseiller le Gouvernement sur les grandes orientations de la politique télévisuelle extérieure. Il émet notamment des avis sur les actions mises en oeuvre par la société Télé France Internationale (Télé FI) et par ses filiales. A la demande du ministre des affaires étrangères, il remet au Gouvernement des rapports sur les projets de développement confiés à ces sociétés.

Article 3

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est composé d'un président et de neuf autres membres nommés pour trois ans, en raison de leur compétence, par arrêté du Premier ministre, sur proposition du ministre des affaires étrangères, après consultation du ministre chargé de la communication et du ministre chargé de la coopération. Les fonctions de ces membres sont renouvelables une fois. En cas de démission ou de décès d'un membre du comité stratégique, il est pourvu à son remplacement pour la durée restante de son mandat.

Le directeur général des relations culturelles, scientifiques et techniques du ministère des affaires étrangères ou son représentant participe, avec voix consultative, aux travaux du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure.

Article 4

Le comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure se réunit au moins deux fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour de chaque réunion. Le président peut, en outre, réunir le comité stratégique à la demande du ministre des affaires étrangères. Le comité stratégique organise lui-même ses travaux.

Le secrétariat du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure est assuré par le ministère des affaires étrangères.

Article 5

Les fonctions de membre du comité stratégique de l'action télévisuelle extérieure ne sont pas rémunérées.

Article 6

Le ministre des affaires étrangères, le ministre de la culture et le ministre délégué à la coopération sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.