Décret n°97-246 du 17 mars 1997

• Numéro: 97-246
• Date du texte: 17 mars 1997
• Articles: 3

Article 2

A compter du 1er août 1995, les secrétaires généraux régis par le décret du 30 novembre 1970 susvisé sont reclassés conformément aux dispositions du tableau ci-après :

ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : après 2 ans 6 mois

NOUVELLE SITUATION : 5e échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté maintenue diminuée de 2 ans 6 mois.

ANCIENNE SITUATION : 4e échelon : avant 2 ans 6 mois

NOUVELLE SITUATION : 4e échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise dans la limite de 2 ans 6 mois.

ANCIENNE SITUATION : 3e échelon

NOUVELLE SITUATION : 3e échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise majorée de 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.

ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : après 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION : 3e échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an 6 mois.

ANCIENNE SITUATION : 2e échelon : avant 1 an 6 mois

NOUVELLE SITUATION : 2e échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté majorée de 1 an dans la limite de 1 an 6 mois.

ANCIENNE SITUATION : 1er échelon : après 1 an

NOUVELLE SITUATION : 2e échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise diminuée de 1 an.

ANCIENNE SITUATION : 1e échelon : avant 1 an

NOUVELLE SITUATION : 1er échelon

ANCIENNETE D'ECHELON : Ancienneté acquise.

Article 3

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues pour fixer les nouveaux indices de traitement mentionnés à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 2 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 5e échelon

SITUATION ANCIENNE : 4e échelon : Ancienneté inférieure à 2 ans 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 4e échelon

SITUATION ANCIENNE : 3e échelon

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 3e échelon

SITUATION ANCIENNE : 2e échelon : Ancienneté inférieure à 1 an 6 mois

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté égale ou supérieure à 1 an

SITUATION NOUVELLE : 2e échelon

SITUATION ANCIENNE : 1er échelon : Ancienneté inférieure à 1 an

SITUATION NOUVELLE : 1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'effet du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées à compter de cette même date.

Article 4

Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er août 1995 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.