Arrêté du 17 mars 1997

• Date du texte: 17 mars 1997
• Articles: 4

Article 1

Les rapporteurs perçoivent, pour chaque dossier attribué par le président du conseil d'orientation et donnant lieu à un rapport écrit, une indemnité forfaitaire brute égale à 500 F, sans préjudice des frais de déplacement et de séjour exposés à l'occasion de l'instruction des dossiers.

Article 2

Les frais de déplacements et de séjour éventuellement engagés par les membres du conseil d'orientation sont remboursés dans les conditions prévues par le décret n° 90-437 du 28 mai 1990 susvisé.

Article 3

Les indemnités et les frais visés au présent arrêté sont à la charge du budget du ministère du travail et des affaires sociales.

Article 4

Art. 4.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.