Arrêté du 24 mars 1997

• Date du texte: 24 mars 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au service législatif du secrétariat général du Gouvernement un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le suivi de la gestion des dossiers de demande d'amnistie par mesure individuelle des sanctions professionnelles des personnels civils et militaires.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- nom et prénom du demandeur de l'amnistie ;

- identification par un code chiffré du type de sanction dont l'amnistie est demandée.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont le secrétaire général du Gouvernement et les membres du service législatif du secrétariat général du Gouvernement chargés de traiter les dossiers d'amnistie ainsi que les services gérant, dans les ministères de tutelle ou d'origine, les dossiers des agents ayant demandé une amnistie.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service législatif du secrétariat général du Gouvernement, 57, rue de Varenne, 75007 Paris.

Article 5

En application du second alinéa de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d'opposition prévu au premier alinéa de cet article n'est pas applicable au présent traitement automatisé.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.