Arrêté du 19 mars 1997

• Date du texte: 19 mars 1997
• Articles: 3

Article 1

Le titre de maître d'apprentissage confirmé est décerné, en application des articles R. 117-21 à R. 117-26 du code du travail, par les organismes ayant conclu avec l'Etat une convention conforme à la convention type figurant en annexe I du présent arrêté.

Article 2

Les conventions visées à l'article précédent doivent comporter en annexe :

- le référentiel utilisé pour l'évaluation des compétences ;

- le dossier de candidature.

Ces annexes doivent être conformes aux documents figurant en annexe II et en annexe III du présent arrêté.

Article 3

Le délégué à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

6 en date du 5 avril 1997, au prix de 40 F, disponible au Journal officiel de la République française, 26, rue Desaix, 75015 Paris.