Arrêté du 17 mars 1997

• Date du texte: 17 mars 1997
• Articles: 4

Article 1

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est fixé à 1 050 F par travailleur.

Article 2

Le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère saisonnière introduite par l'Office des migrations internationales est fixé par travailleur à :

150 Euros lorsque la durée du contrat est inférieure à deux mois ;

185 Euros lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à deux mois et inférieure à quatre mois ;

320 Euros lorsque la durée du contrat est égale ou supérieure à quatre mois, sans excéder six mois ;

450 Euros lorsque, à titre exceptionnel, la durée du contrat est supérieure à six mois, sans excéder huit mois.

La prolongation de la durée du contrat initialement souscrit entraîne, le cas échéant, pour l'employeur bénéficiaire de cette prolongation le versement d'un complément de remboursement forfaitaire dont le montant correspond à celui applicable à raison de la durée totale du contrat diminué de celui du remboursement forfaitaire initialement versé. Dans ce cas, il n'est pas réalisé de prorata.

Article 3

L'arrêté du 29 février 1996 fixant le montant du remboursement forfaitaire à verser par les exploitants agricoles employeurs de main-d'oeuvre étrangère permanente et saisonnière introduite ou contrôlée par l'Office des migrations internationales est abrogé.

Article 4

Art. 4

Le directeur de l'Office des migrations internationales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.