Article 1
Le titre III du décret du 5 février 1971 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Décret n°97-313 du 1 avril 1997
Article 2
Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-313 du 1 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623198
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