Décret n°97-330 du 3 avril 1997

• Numéro: 97-330
• Date du texte: 3 avril 1997
• Articles: 4

Article 1

Le ministre chargé de l'agriculture peut déléguer par arrêté, dans les conditions fixées par l'article 2 ci-après, les pouvoirs de gestion qu'il exerce sur les fonctionnaires titulaires et stagiaires des services déconcentrés autres que ceux qui sont concernés par le décret du 3 avril 1997 susvisé.

Article 2

I. - La délégation de pouvoirs est consentie au préfet de région lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon de la région et au préfet du département lorsqu'il s'agit de personnels affectés dans un service dont l'activité s'exerce à l'échelon du département.

II. - Sont exclus de la délégation de pouvoirs les actes suivants :

1° Décision d'ouverture des concours ;

2° Recrutement par concours des agents de catégorie A et par concours interne des agents de catégorie B ;

3° Titularisation ;

4° Avancement de grade et changement de corps ;

5° Inscription sur liste d'aptitude ;

6° Mutation en dehors de la circonscription dans laquelle s'exerce la compétence de l'autorité bénéficiant de la délégation ;

7° Détachement autre que de droit ;

8° Mise en position hors cadre ;

9° Disponibilité autre que de droit ;

10° Sanctions disciplinaires des deuxième, troisième et quatrième groupes ;

11° Décision entraînant la cessation définitive de fonctions ;

12° Congé pour formation syndicale et décharge d'activité de service ;

13° Congé de formation professionnelle ;

14° Réintégration à l'issue du détachement, de la mise en position hors cadre, de la disponibilité dans les cas mentionnés ci-dessus (7°, 8°, 9°).

Article 3

Pour les décisions qui nécessitent l'avis préalable des commissions administratives paritaires locales, la délégation de pouvoirs est subordonnée à l'institution de ces commissions.

Article 4

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.