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Pour 1997, le produit de la redevance additionnelle est, après prélèvement de 20 % au profit du budget général, rattaché au budget de l'industrie, de la poste et des télécommunications selon les modalités suivantes :
(Tableau non reproduit voir JORF du 12 avril 1997 p. 5597).
Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie et le directeur général de l'administration et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera applicable le premier jour du deuxième mois suivant sa publication au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 13 mars 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623236
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