Arrêté du 17 mars 1997

• Date du texte: 17 mars 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " Fichier de position des dossiers sociaux " dont la finalité est le suivi des dossiers sociaux détenus par les assistants de service social par les districts sociaux cités ci-après :

- district social de Châlons-en-Champagne (Marne) ;

- district social de Metz (Moselle) ;

- district social de Nancy (Meurthe-et-Moselle) ;

- district social de Strasbourg (Bas-Rhin).

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- au ressortissant (identité [nom, prénom], qualité, âge, situation familiale), catégorie du problème exposé (famille, santé, emploi, mobilité, logement, financier) ;

- à l'assistant de service social (nom, district de rattachement, échelon social et ville d'implantation, lieu ou nom de l'organisme de travail) ;

- au dossier (dates [d'ouverture et de transmission], réponse apportée [informations, aide financière ou administrative, accompagnement social, mesure de protection]).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à un mois après le départ de l'intéressé du district de rattachement.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- les services des districts sociaux ;

- la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la direction de l'action sociale de la circonscription militaire de défense de Metz ou auprès de chaque district social mettant en oeuvre le traitement.

Article 6

Le général gouverneur militaire de Metz, commandant la région militaire de défense Nord-Est et la circonscription militaire de défense de Metz, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.