Arrêté du 2 avril 1997

• Date du texte: 2 avril 1997
• Articles: 7

Article 1

La direction générale des impôts est autorisée à utiliser des serveurs télématiques et le site Internet du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie pour faciliter l'accomplissement des formalités administratives des contribuables.

Article 2

Les traitements de données nominatives mentionnés à l'article 1er ont pour finalités :

- la commande par les particuliers d'imprimés fiscaux pour un envoi à domicile soit par les serveurs télématiques, soit par le serveur Internet ;

- l'accès, via le serveur Internet, à l'image de certains imprimés permettant de les remplir et de les éditer sur support papier en vue de leur dépôt auprès du service des impôts compétent ;

- l'accès, via les serveurs télématiques et Internet, à un logiciel de calcul de l'impôt sur le revenu ;

- l'accès, via le serveur Internet, à une messagerie électronique permettant aux utilisateurs de poser des questions de portée générale et à l'administration d'y répondre.

Article 3

Les informations stockées dans le fichier d'adresses permettant l'envoi des imprimés sont les suivantes :

- nom et prénom pour les personnes physiques ;

- dénomination pour les personnes morales ;

- adresse d'envoi de la déclaration.

L'adresse électronique (e-mail) des requérants est conservée afin de répondre aux questions posées par courrier électronique.

Article 4

Les informations sont effacées à l'issue de l'envoi des imprimés ou des réponses transmises par courrier électronique.

Article 5

Les agents de la direction générale des impôts sont habilités à consulter les informations traitées.

Article 6

Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du centre des impôts du domicile fiscal du demandeur.

Article 7

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.