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Les sociétés de perception et de répartition des droits en matière de reproduction par reprographie répondant à la condition fixée par le premier alinéa de l'article R. 322-4 du code de la propriété intellectuelle sont :
- la Société des éditeurs et auteurs de musique (SEAM), anciennement dénommée Société des éditeurs de musique (SEM) ;
- le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC).
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623254
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