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En application du décret du 23 novembre 1994 susvisé, le chef d'établissement délivre aux étudiants des classes préparatoires aux grandes écoles, en fin de chaque année, une attestation d'études établie selon le modèle fixé en annexe du présent arrêté.
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter de la date de sa parution.
Le directeur des lycées et collèges et le directeur général des enseignements supérieurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 9 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623265
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