Arrêté du 1 avril 1997

• Date du texte: 1 avril 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la jeunesse et des sports un traitement informatisé d'informations nominatives dont l'objet est la gestion du fichier des objecteurs de conscience et pouvant être consulté sur un service télématique.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

- le nom ;

- le prénom ;

- la situation familiale ;

- la formation scolaire et professionnelle ;

- l'emploi sur lequel l'objecteur de conscience est affecté ;

- le numéro de matricule du contingent.

Article 3

Les destinataires ou les catégories de destinataires de ces informations sont :

- l'administration centrale du ministère de la jeunesse et des sports ;

- les services déconcentrés du ministère de la jeunesse et des sports.

Article 4

La durée de conservation des données enregistrées est de deux ans au maximum.

Article 5

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce soit :

- auprès du ministère de la jeunesse et des sports, direction de l'administration générale, sous-direction des affaires générales, bureau des systèmes d'information et de communication (DAG 4), 78, rue Olivier-de-Serres, 75739 Paris Cedex 15 ;

- auprès de la direction régionale ou départementale de la jeunesse et des sports dont dépend l'intéressé.

Article 6

Le directeur de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.