Arrêté du 18 avril 1997

• Date du texte: 18 avril 1997
• Articles: 2

Article 1

Est approuvé l'avenant du 14 mars 1997 prorogeant pour une durée de trois mois la convention nationale des infirmiers conclue entre, d'une part, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et, d'autre part, la Fédération nationale des infirmiers.

La convention nationale du 5 mars 1996, approuvée par arrêté du 10 avril 1996, est ainsi prorogée jusqu'au 22 juillet 1997.

Article 2

Art. 2.

Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances, le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.