Arrêté du 27 mars 1997

• Date du texte: 27 mars 1997
• Articles: 3

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de l'accord du 1er janvier 1997 relatif au régime d'assurance chômage applicable aux contrats emploi consolidé portant sur les emplois de ville.

Article 2

L'agrément des effets et des sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Article 3

Art. 3

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.