Article 1
L'article 7 de l'arrêté du 28 mai 1956 susvisé est abrogé.
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Texte réglementaire
Arrêté du 16 avril 1997
Article 4
Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur du Trésor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 16 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623311
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