Arrêté du 15 avril 1997

• Date du texte: 15 avril 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération un traitement automatisé d'informations nominatives visant à la gestion de la programmation des bourses et stages accordés aux étudiants ressortissants des pays relevant de la compétence du ministère de la coopération.

Article 2

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :

Nom, prénom, date de naissance ;

Adresse, téléphone ;

Nationalité ;

Formation reçue ;

Formation envisagée.

Article 3

Les destinataires exclusifs de ces informations sont les missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération et le Centre international des étudiants et stagiaires.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des missions de coopération et d'action culturelle du ministère de la coopération.

Article 5

Le directeur de l'administration générale au ministère de la coopération est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.