Article 2
Art. 2.
Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 15 avril 1997
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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