Arrêté du 11 mars 1997

• Date du texte: 11 mars 1997
• Articles: 5

Article 1

Le présent arrêté ouvre le droit aux professeurs des universités, maîtres de conférences, assistants et enseignants-chercheurs assimilés de demander le changement de leur section de rattachement au Conseil national des universités, afin de prendre en compte les modifications des champs disciplinaires des différentes sections découlant de l'arrêté du 2 mai 1995 susvisé.

Article 2

Les personnels rattachés aux sections 18 (Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art), 35 (Structure et évolution de la Terre et des autres planètes) et 36 (Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléo-biosphère) peuvent demander leur rattachement à une autre section en faisant parvenir, par la voie hiérarchique, au bureau compétent du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche mentionné à l'annexe au présent arrêté une demande établie conformément au modèle figurant à ladite annexe. Pour les assistants, la demande de rattachement est transmise au rectorat dont ils relèvent.

Les personnels rattachés à d'autres sections du Conseil national des universités peuvent demander leur rattachement à l'une des sections 18, 35 et 36, selon les mêmes modalités que celles indiquées à l'alinéa précédent.

Article 3

Les demandes de changement de section prévues à l'article précédent doivent être formulées dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté.

Les changements de section de rattachement consécutifs à ces demandes prendront effet au 1er septembre 1997.

Article 4

Le directeur des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

DEMANDE DE RATTACHEMENT

Nom de famille :

Prénoms :

Nom marital :

Grade :

Etablissement d'affectation :

Section d'origine (1) :

Je demande à être rattaché(e) à la section :

18 : Arts : plastiques, du spectacle, musique, musicologie, esthétique, sciences de l'art ;

35 : Structure et évolution de la Terre et des autres planètes ;

36 : Terre solide : géodynamique des enveloppes supérieures, paléobiosphère ;

Autre : (1).

Fait à , le

Signature Cette demande, transmise par la voie hiérarchique, doit parvenir, dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche :

- pour les disciplines littéraires : bureau DPESR B 2 ;

- pour les disciplines scientifiques : bureau DPESR B 4,

à l'adresse suivante : 61-65, rue Dutot, 75732 Paris Cedex 15.

Pour les assistants, ce document est transmis au rectorat dont ils relèvent.

(1) Indiquer le numéro et l'intitulé de la section ; cette rubrique Autre ne concerne que les personnes rattachées actuellement aux sections 18, 35 et 36.