Arrêté du 11 avril 1997

• Date du texte: 11 avril 1997
• Articles: 2

Article 1

Le produit de la contribution prévue à l'article L. 138-1 du code de la sécurité sociale et encaissé au cours de l'exercice 1996 est réparti entre les différents régimes d'assurance maladie dans les proportions suivantes :

Régime général d'assurance maladie des travailleurs salariés :

85,454 % ;

Assurance maladie des exploitants agricoles : 6,715 % ;

Assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles : 4,652 % ;

Assurance maladie des salariés agricoles : 3,179 %.

Article 2

Art. 2.

Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales, le directeur du budget au ministère du budget et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.