Article 1
La valeur du point de pension militaire d'invalidité est portée de 78,04 F à 78,43 F à compter du 1er mars 1997.
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Texte réglementaire
Décret n°97-421 du 22 avril 1997
Article 2
En application des dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 1995 susvisée, les pensions mentionnées à l'article L. 114 bis du code susvisé sont revalorisées de 0,5 % à compter du 1er mars 1997.
Article 3
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué aux anciens combattants et victimes de guerre et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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