Article 1
La société CEA-Industrie est autorisée à céder sa participation dans la société CISI Holding à la Compagnie des signaux.
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Texte réglementaire
Décret n°97-422 du 28 avril 1997
Article 2
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-422 du 28 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623381
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