Arrêté du 1 avril 1997

• Date du texte: 1 avril 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense, à l'état-major de l'armée de terre, un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé "registre et répertoire d'embauchage", dont la finalité principale est la tenue du registre et du répertoire d'embauchage des personnes postulant un emploi par la direction régionale du matériel de la région terre Nord-Est ou les organismes du matériel placés sous son autorité.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénom, sexe, date de naissance, adresse, numéro de téléphone [facultatif], date et numéro du décret de naturalisation, situation familiale) ;

- à la situation militaire (armée, arme, grade, bureau de recrutement, numéro matricule, service national [date, durée et type], carte du combattant) ;

- à la formation et aux diplômes (diplômes détenus, niveau d'études, qualifications, expérience professionnelle) ;

- à la vie professionnelle (professions ou emplois demandés avec code préférentiel, date et numéro d'inscription ou de réinscription au registre, radiation, service d'affectation, résultat aux opérations de présélection, essai professionnel ou stage).

La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées ne peut excéder cinq années à compter de la date d'inscription ou de la dernière réinscription du candidat à l'emploi.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le directeur, le directeur adjoint et le service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement ;

- les agents chargés, sous leur autorité hiérarchique, des opérations administratives de recrutement ;

- le service d'affectation ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 précitée s'exerce auprès du service du personnel de chaque organisme mettant en oeuvre le traitement.

Article 6

Le directeur du matériel en région militaire de défense Nord-Est est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.