Décret n°97-441 du 25 avril 1997

• Numéro: 97-441
• Date du texte: 25 avril 1997
• Articles: 3

Article 2

Sont revalorisées conformément à l'annexe II du présent décret les fonctions suivantes ayant ouvert un droit au versement d'une bonification indiciaire au titre des 1re, 2e, 3e et 4e tranches :

Responsable du greffe de la section du contentieux (1re tranche) ;

Gestionnaire financier et comptable (budget comptabilité 1re et 2e tranche) ;

Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) (3e tranche) ;

Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat (4e tranche).

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE II

Responsable du greffe de la section du contentieux, gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) : 1990 (1re tranche).

Gestionnaire financier et comptable (budget et comptabilité) :

1991 (2e tranche).

Responsable du service dactylographique informatisé du contentieux (SDIC) : 1992 (3e tranche).

Adjoint du responsable de la gestion des personnels du Conseil d'Etat : 1993 (4e tranche).