Arrêté du 24 avril 1997

• Date du texte: 24 avril 1997
• Articles: 4

Article 1

En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe du présent arrêté :

-la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ;

-l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;

-la nomination des jurys ;

-l'organisation et le déroulement des épreuves.

Article 2

La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.

Article 3

Le directeur général de l'administration et le directeur général de l'enseignement et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

Corps des ouvriers d'entretien et d'accueil des établissements d'enseignement agricole publics.

Corps des ouvriers professionnels des établissements d'enseignement agricole publics, régis par le décret n° 94-955 du 3 novembre 1994.