Arrêté du 22 avril 1997

• Date du texte: 22 avril 1997
• Articles: 5

Article 1

Il est créé dans les COTOREP (commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel) un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est de renseigner les demandeurs sur l'état d'avancement de leur dossier à l'aide de serveurs vocaux.

Article 2

Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : dates des différentes étapes du dossier, prévisions de durée des différentes étapes du dossier et numéro du dossier des demandeurs.

Article 3

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les demandeurs présentant un dossier devant les COTOREP.

Article 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi .

Article 5

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle, le directeur de l'action sociale et les préfets des départements sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.