Article 6
Pour l'octroi des subventions prévues au a et des avances prévues au b du II de l'article 3 du décret du 16 juin 1959 susvisé, l'arrêté du 12 mars 1982 relatif à l'attribution des avances sur recettes aux oeuvres cinématographiques d'une durée supérieure à une heure est maintenu en vigueur jusqu'à publication de l'arrêté prévu au VIII de l'article 7 du décret précité. A compter de cette publication, il est mis fin au mandat des membres de la commission d'avances sur recettes en activité à cette date.