資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1997 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 % Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.
La valeur en francs de l'écu au cours indicatif du 23 avril 1997 communiqué par la Banque de France étant de 6,576 F, l'intérêt à verser en francs pour les obligations susvisées est de 312,36 F.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 25 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623436
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com