Arrêté du 18 avril 1997

• Date du texte: 18 avril 1997
• Articles: 6

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé d'informations nominatives dénommé " AGIDEP ", dont la finalité est la gestion des ordres de mission et le suivi des indemnités de déplacements correspondantes délivrés aux personnels civils et militaires des organismes relevant de la direction centrale du matériel de l'armée de terre.

Article 2

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives :

- à l'identité (nom, prénoms) ;

- à la situation familiale (situation matrimoniale) ;

- à la vie professionnelle (catégorie, grade, numéro matricule, affectation) ;

- à la situation économique et financière (montant de l'avance financière, imputation des indemnités de déplacements [type budget, chapitre, article, paragraphe, mode de transport, nombre de repas et de nuitées], remboursement des frais [nom, adresse, numéros de téléphone et de télécopieur des organismes du matériel gestionnaires et délégataires des crédits de paiement, références du virement, nom du type de remboursement et taux appliqué], références bancaires de l'agent [code banque et guichet, nom et adresse de la banque, numéro de compte]) ;

- au déplacement des personnes (type de mission, lieux, dates et heures de départ et de retour).

Les informations nominatives ainsi enregistrées sont conservées sur support informatique jusqu'à la sortie des cadres de l'agent ou jusqu'à la rupture du lien de l'agent avec l'organisme gestionnaire.

Article 3

Les destinataires des informations enregistrées sont, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître :

- le service du personnel ;

- les personnels concernés ;

- les autorités hiérarchiques des personnels concernés ;

- les organismes du matériel de l'armée de terre gestionnaires et délégataires des crédits de paiement ;

- les membres des corps d'inspection.

Article 4

Le droit d'opposition prévu à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne peut pas être invoqué dans le cadre de ce traitement.

Article 5

Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 34 et suivants de la loi précitée s'exerce directement auprès du service du personnel de chaque organisme du matériel qui met en oeuvre le traitement.

Article 6

Le directeur central du matériel de l'armée de terre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.