Décret n°97-465 du 7 mai 1997

• Numéro: 97-465
• Date du texte: 7 mai 1997
• Articles: 3

Article 2

A titre transitoire, pour l'année 1997 :

1° La répartition définitive visée au II de l'article R. 139-1 du code de la sécurité sociale s'effectue sur la base des cotisations encaissées au cours de l'exercice, ayant fait l'objet de la diminution de taux au 1er janvier 1997, en application de la substitution de contribution mentionnée à l'article L. 139-2 du même code ; en ce qui concerne le régime d'assurance maladie des exploitants agricoles et le régime d'assurance maladie des salariés agricoles, sont prises pour référence les cotisations mises en recouvrement au cours de l'année civile qui ont fait l'objet de la diminution de taux mentionnée à l'alinéa précédent ;

2° Les répartitions définitives visées au III de l'article R. 139-1 s'effectuent selon les conventions comptables retenues pour établir l'annexe C de la loi du 27 décembre 1996 susvisée de financement de la sécurité sociale pour 1997.

Article 3

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1997.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre du travail et des affaires sociales, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation, le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, le secrétaire d'Etat aux transports et le secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.