Décret n°97-469 du 5 mai 1997

• Numéro: 97-469
• Date du texte: 5 mai 1997
• Articles: 4

Article 1

Les départements du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à prendre dans le capital de la société Centre Capital Développement des participations à hauteur respectivement de 897 000 F, 1 213 000 F, 654 000 F, 1 625 000 F, 963 000 F et 2 000 000 F, sous réserve que la part du capital détenue par les collectivités territoriales, à l'exception de la région, ne dépasse à aucun moment 33 %.

Article 2

La présente autorisation est accordée au vu des statuts de la société Centre Capital Développement. Elle cessera de produire effet si elle n'est pas renouvelée, à la demande des conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret, en cas de modification des statuts affectant de façon substantielle l'organisation ou le fonctionnement de la société et, notamment, en cas de modification portant sur sa forme, son objet ou sa durée, ou sur les droits des actionnaires ou la composition et les attributions de l'assemblée générale et du conseil d'administration.

Article 3

Les conseils départementaux du Cher, d'Eure-et-Loir, de l'Indre, d'Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher et du Loiret sont autorisés à souscrire aux augmentations de capital de la société Centre Capital Développement dans la mesure où le montant cumulé des participations des collectivités territoriales ou de leurs groupements, à l'exception des régions, dans le capital de la société ne dépasse à aucun moment 33 %.

Article 4

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.