Décret n°97-518 du 21 mai 1997

• Numéro: 97-518
• Date du texte: 21 mai 1997
• Articles: 4

Article 1

En vue de recrutement par voie de concours de certains personnels des établissements d'enseignement agricole, le nombre des emplois qui peuvent être pourvus par la nomination de candidats inscrits sur les listes complémentaires d'admission établies pour les concours externes, les concours internes ou les concours uniques ne peut excéder un pourcentage du nombre des emplois offerts au titre desdits concours tel qu'il figure au tableau ci-après annexé.

Article 2

Lorsque les listes complémentaires d'admission sont utilisées pour pourvoir des emplois devenus vacants après l'ouverture des concours, les nominations des candidats inscrits sur les listes complémentaires afférentes à l'un et l'autre des concours externe et interne sont prononcées dans le respect de la proportion entre les nominations correspondant à chacun des deux concours fixée par le décret portant statut particulier du corps concerné.

Article 3

Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE

CORPS DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

POURCENTAGE

autorisé pour le recours

à la liste complémentaire

Agents administratifs

200

Adjoints administratifs

200

Ouvriers d'entretien et d'accueil

300

Ouvriers professionnels

200

Maîtres ouvriers

200

Aide de laboratoire

200

Aides techniques de laboratoire

200

Techniciens de laboratoire

200

Agents techniques de formation et de recherche

200

Adjoints techniques de formation et de recherche

200

Techniciens de formation et de recherche

200

Assistants ingénieurs

200

Ingénieurs d'études

200

Ingénieurs de recherche

200