Article 12
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Arrêté du 7 mai 1997
Article ANNEXE IX
Visites techniques complémentaires
Véhicules concernés et périodicité
(Annexe non reproduite voir JORF du 27 mai 1997 p. 8022).
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 7 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623571
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