Article 2
Le présent arrêté prendra effet pour la session prévue en 1998.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 avril 1997
Article 3
Les préfets de région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 avril 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623579
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