Arrêté du 9 mai 1997

• Date du texte: 9 mai 1997
• Articles: 7

Article 13

L'article 25 du même arrêté est supprimé.

Article 22

Au titre III, chapitre Ier du même arrêté, il est ajouté un article 36-1 ainsi rédigé :

" Art. 36-1. -

Article 39

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-15 ainsi rédigé :

" Art. 57-15. -

Article 40

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-16 rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 57-16. -

Article 41

Il est ajouté au chapitre II du même arrêté un article 57-17 rédigé ainsi qu'il suit :

" Art. 57-17. -

Article 63

Pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent arrêté, les casinos disposent d'un délai d'un an à compter de la publication du présent arrêté.

Ce délai est porté à deux ans pour l'installation des systèmes de vidéo-surveillance prévus à l'article 22 de l'arrêté du 23 décembre 1959 modifié ainsi que pour l'installation du système d'enregistrement et de mémorisation des compteurs électroniques prévus à l'article 69-11 du même arrêté.

Article 64

Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances et le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.