資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Le fichier bibliographique de la Cour de cassation, produit par le service de documentation et d'études à partir des articles publiés dans la rubrique Doctrine du Bulletin d'information de la Cour de cassation, fait partie du service public des bases de données juridiques.
Cette inclusion prend effet à la date de prise d'effet du décret du 31 mai 1996 susvisé.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 29 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623660
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com