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Le garde des sceaux, ministre de la justice et le ministre délégué à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er septembre 1997.
IV. - L'article R. 90 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est abrogé.
Le présent décret est applicable dans les territoires d'outre-mer et à Mayotte.
du Décret n°97-563 du 29 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623663
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