Décret n°97-584 du 30 mai 1997

• Numéro: 97-584
• Date du texte: 30 mai 1997
• Articles: 8

Article 1

Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables à l'emploi de chef de service administratif des préfectures.

Les personnels nommés dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures sont chargés de fonctions comportant des attributions particulièrement importantes notamment en qualité de directeur, de chargé de mission auprès d'un secrétaire général pour l'administration de la police ou de secrétaire en chef de sous-préfecture.

Article 3

Les fonctionnaires occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures sont placés en position de détachement de leur corps d'origine.

Article 4

L'emploi de chef de service administratif des préfectures comporte cinq échelons.

La durée du temps passé dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans.

Article 6

Tout fonctionnaire occupant un emploi de chef de service administratif des préfectures peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.

Article 7

Le décret n° 77-1214 du 26 octobre 1977 relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de chef de service administratif des préfectures susvisé est abrogé à compter de la publication du présent décret.

Article 8

Les chefs de service administratif des préfectures sont reclassés à identité d'échelon dans leur emploi au 1er août 1995, avec conservation de l'ancienneté acquise à cette date.

Article 9

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code seront faites conformément au tableau de correspondance ci-après :

SITUATION ANCIENNE (Emploi, échelon) :

Chef de service administratif

SITUATION NOUVELLE (Emploi, échelon) :

Chef de service administratif

:------------:------------:

: I : II :

:------------:------------:

: 5e échelon : 5e échelon :

: 4e échelon : 4e échelon :

: 3e échelon : 3e échelon :

: 2e échelon : 2e échelon :

: 1e échelon : 1e échelon :

:------------:------------:

Les pensions des fonctionnaires retraités avant l'intervention du présent décret ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet au 1er août 1995.