Article 1
Le régime de la police d'Etat est supprimé sur le territoire de la commune de Corte à compter du 1er août 1997.
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Texte réglementaire
Décret n°97-581 du 27 mai 1997
Article 2
Le ministre de la défense, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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