Article 1
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 5 mai 1995 susvisé sont abrogées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 28 mai 1997
Article 2
Le directeur de l'habitat et de la construction, le directeur du Trésor et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 28 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623694
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