Décret n°97-592 du 29 mai 1997

• Numéro: 97-592
• Date du texte: 29 mai 1997
• Articles: 3

Article 1

Les prestations suivantes des centres interministériels de renseignements administratifs donnent lieu à rémunération pour services rendus :

- réponse par téléphone, grâce à un système unifié d'appel, à des demandes de renseignements administratifs ;

- envoi, à la demande de l'appelant, de textes ou d'extraits de textes à caractère officiel.

Article 2

La rémunération exigée pour les prestations mentionnées à l'article 1er est fixée par arrêté du Premier ministre.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.