Décret n°97-673 du 31 mai 1997

• Numéro: 97-673
• Date du texte: 31 mai 1997
• Articles: 2

Article 3

Sont abrogés :

1° L'article R. 39-4 du code électoral ;

2° L'article 10 du décret du 9 juillet 1990 susvisé.

Article 4

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances, le ministre délégué à l'outre-mer et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.