Arrêté du 30 mai 1997

• Date du texte: 30 mai 1997
• Articles: 4

Article 1

Les primes à la construction prévues par l'article 1er de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé ne peuvent plus être accordées à compter de la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.

Article 2

Le Crédit foncier de France ne peut plus émettre d'offres de prêts spéciaux mentionnés à l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé à compter du 31 décembre 1997.

Article 3

La date limite d'octroi de subventions prévues par l'article 24 de l'arrêté du 13 mars 1986 susvisé est fixée au 1er juillet 1998.

Article 4

Le directeur du Trésor, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer, le directeur de l'habitat et de la construction et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.