Article 1
Le taux de prélèvement institué par le deuxième alinéa de l'article 43 de la loi de finances pour 1990 au profit du budget général de l'Etat est fixé pour le jeu du loto à 0,3 % des mises participantes.
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Texte réglementaire
Arrêté du 29 mai 1997
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 1er mai 1997.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 29 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623831
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