Article 6
Les dispositions des articles 1er et 2 ci-dessus peuvent être modifiées par décret.
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Texte réglementaire
Décret n°97-607 du 31 mai 1997
Article 7
Le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et le ministre de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°97-607 du 31 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623834
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