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Texte réglementaire

Arrêté du 21 mai 1997

Numéro
Date du texte
21 mai 1997
Articles
3
Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1997, les fonctionnaires du ministère de la défense en fonction dans les établissements de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE) et de la Société nationale GIAT industries figurant en annexe du présent arrêté peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 99 de la loi du 31 décembre 1992 susvisée, à condition de remplir les conditions d'âge et de durée de services prévues par cette même loi.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1997.

Article ANNEXE

Etablissements de la Société nationale GIAT industries

GIAT Siège.

Etablissement de Satory (78).

Etablissement du Mans (72).

Etablissement du Salbris (41).

Etablissement de Toulouse (31).

Etablissement de Tarbes (65).

Etablissement de Tulle (19).

Etablissement de Roanne (42).

Etablissement de Saint-Chamond (42).

Etablissement de Saint-Etienne (42).

Etablissement de Bourges (18).

Etablissement de Rennes (35).

Etablissements de la Société nationale des poudres et explosifs

Etablissement de Paris (75).

Etablissement d'Angoulême (16).

Etablissement de Bergerac (24).

Etablissement du Bouchet (91).

Etablissement de Pont-de-Buis (29).

Etablissement de Sorgues (84).

Etablissement de Saint-Médard-en-Jalles (33).

Etablissement de Toulouse (31).

Etablissement de Vonges (21).

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 21 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623857

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