Article 3
Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 2 mai 1979 susvisé sont abrogées.
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Texte réglementaire
Arrêté du 26 mai 1997
Article 5
Le directeur de la sécurité et de la circulation routières, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des stratégies industrielles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 26 mai 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623894
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