Article 1
L'arrêté du 21 mai 1997 relatif aux marges des médicaments remboursables est retiré.
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Texte réglementaire
Arrêté du 27 juin 1997
Article 2
Art. 2.
Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 27 juin 1997 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000005623939
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